Bonjour,
Ci-dessous, la lettre ouverte de l'OEE adressée au ministre de la justice
concernant la délocalisation d'une salle d'audience à Roissy.
Voir également :
http://observatoireenfermement.blogspot.fr/
A diffuser largement,
Bonne journée,
Pour l'OEE,
Laure Palun
Paris, le 24 novembre 2016
Monsieur le ministre,
Nous apprenons que des instructions ont été données par votre cabinet en
vue de l’ouverture, dès le mois de janvier prochain, de la salle
d’audience « délocalisée » qui a été aménagée dans la zone aéroportuaire
de Roissy Charles de Gaulle en vue d’y faire comparaître les personnes
dont la police aux frontières demande au juge des libertés et de la
détention de prolonger le maintien en zone d’attente.
Nous tenons à vous rappeler la très vive opposition que ce projet a déjà
suscitée, courant 2013, non seulement parmi les organisations de défense
des droits des étrangers mais de la part, également, de nombreux
parlementaires, de personnalités et d’institutions telles que la
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le
Conseil national des barreaux.
La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante
à la zone d’attente, gérée par la police aux frontières et extrêmement
difficile d’accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la
défense, porte en effet atteinte à plusieurs des principes du procès
équitable, notamment aux principes d’impartialité apparente de la
juridiction et de publicité des débats ainsi qu’aux droits de la défense.
Au surplus, une partie de cette annexe du tribunal (bureaux des
magistrats, du greffe, des avocats, seconde salle d’audience, etc.) se
situe à l’intérieur même du bâtiment servant à l’hébergement des personnes
maintenues.
Vous trouverez ci-joints les courriers, communiqués de presse, tribune et
autres documents par lesquels s’exprimait une opposition totale à tout
dispositif reléguant la justice des étrangers sur le tarmac d’un aéroport,
loin des palais de justice et du regard de la société civile.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait au
demeurant lui-même fait part à Madame Taubira, par un courrier du 2
octobre 2013 également joint, des graves difficultés que ce projet posait
au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles
risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des
justiciables ordinaires ».
Madame Taubira ayant alors confié à Madame De Guillenchmidt et à Monsieur
Bacou le soin d’établir un rapport d’évaluation de ce projet, ces derniers
ont au surplus relevé que « l’espoir d’une économie budgétaire par le
recours à de nouvelles modalités de fonctionnement du fait de la mise en
service de l’annexe sur l’emprise de l’aéroport de Roissy est tout à fait
illusoire » et qu’il s’agit d’un simple « transfert de charges entre le
ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat final
probablement très négatif pour le budget global de l’Etat ». En outre, si
des travaux supplémentaires ont été réalisés à la suite de ce rapport, il
ne s’agit que d’aménagements cosmétiques ne permettant en rien de garantir
le respect des droits précédemment évoqués.
Ces objections avaient abouti à l’abandon de ce projet inutile et néfaste.
Nous vous demandons instamment de renoncer à créer, en le réactivant, les
conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer et
vous apporter tous les éclaircissements ou compléments d’informations qui
vous paraîtraient utiles.
Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question,
vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au
présent courrier.
Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre
parfaite considération.
Pour l’OEE
Laure Blondel
Coordinatrice générale de l’Anafé
Organisations membres de l’OEE : Association Nationale d'Assistance aux
Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Action des Chrétiens pour
l'Abolition de la Torture (ACAT) ; Avocats pour la Défense des Droits des
Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits
d'Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les
immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s
(GISTI) ; Groupement Étudiant National d'Enseignement aux Personnes
Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l'Homme (LDH) ;
Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) ;
Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la
Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des
Avocats de France (SAF).