En PJ, une intéressante ordonnance de la Cour d'appel de Douai, qui confirme une décision du JLD sur le droit à la présence d'associations en centre de rétention, en application directe de la directive dite "retour".
(pour les juristes : article 16 de la directive n°2008/115/CE)
Violaine
CA Douai 11.01.2011 Directive retour.pdf (3.69 MB)