Bonjour,
En l’espèce il s’agissait de Dublinés.
Julie BROCA a obtenu la relaxe sur une argumentation intéressante :
Le parquet visait l’article L824-9 du CESEDA qui ne concerne pas les arrêtés de transfert, retenant qu’il s’agissait d’un refus d’exécution des obligations sanitaires liées à une OQTF.
Donc défaut d’élément légal.
Et pas de requalification possible sur l’audience car l’article L824-10 du CESEDA qui concerne les arrêtés de transfert est libellé différemment, il ne mentionne pas le refus de test PCR comme infraction distincte ni l’interdiction du territoire comme peine complémentaire.
Peut-être que cela pourra servir pour d’autres dublinés
Flor TERCERO
Avocate
Web : tercero-avocate.fr
26 rue Matabiau
31000 Toulouse
Cél.: +33 6 51 37 36 81
Tél. : 05 31 61 87 65
Fax : 05 61 55 11 58
Le dim. 31 oct. 2021 à 10:35, Michele Crémoux via Discuter chez rezo.net <noreply@discuter.rezo.net> a écrit :
Michele_Cremoux
Octobre 31Bonjour,
Toulouse tribunal judiciaire: voici une photo d’une partie du rôle des compa immédiates du 30/10Nous n’avons pas assisté à l’audience et ne savons pas si cet afghan a été déféré mais cela prouve au moins qu’il y a des tentatives d’expulsion d’afghans vers un pays tiers ou directement vers l’Afghanistan.
Michèle Cremoux de l’association du Cercle des Voisins
Le ven. 29 oct. 2021 à 20:25, 351bbb3d53aaadff84f8 via Discuter chez rezo.net <noreply@discuter.rezo.net> a écrit :
351bbb3d53aaadff84f8
Octobre 29"Préfets zélés et innommables parfois… Macron est entré aussi en campagne , chasse aux exilés par tous moyens ; ici un Afghan au CRA qui fuit les talibans…un avion de retour ?
la société civile pourrait-t-elle contester les pleins pouvoirs de ces prétendus " hauts personnages d’Etat" pour qui la chasse à l’étranger est une tâche prioritaire quelque soient les moyens employés.
Ici une démarche « criminelle » au regard des illégalités commises par le préfet de la Manche envers un Afghan qui a simplement franchit des frontières EU sans visa ( aurait- il dû en demander un au gouvernement taliban ?) POUR FUIR LE REGIME DES TALIBANS ?
Alors autant prendre attache avec les talibans que ce dernier fuit…ce préfet a un très bon carnet d’adresse et communication avec le ministère des « Affaires » dites étrangères et autres bureaux de renseignements
Pas en notre nom! pas de jugement d’expulsion " au nom du peuple français" par le JLD et ce préfet de la Manche
jusqu’où ira ce racisme d’Etat décomplexé, la Cour EU dite des Droits de l’Homme si toute fois elle ignorait ces abus et illégalités de nos préfets est bien silencieuse,
Soutien urgent et large pour SHAFIULLAH qui risque d’une expulsion vers ses bourreaux vers un gouvernement qu’aucun pays ne reconnait… Macron innove , pas en notre nom !
mobilisation large pour tousTES les exilés de nos guerres et conflits
Solange
Pour expulser un Afghan, la préfecture de la Manche prend attache avec les talibans
29 OCTOBRE 2021 PAR THÉO ENGLEBERT (LE POULPE)
D’après nos informations, la préfecture aurait entrepris des démarches consulaires pour renvoyer un ressortissant afghan vers son pays.
Alors que Paris a officiellement suspendu les reconduites vers cette destination et que la France n’a pas reconnu le nouveau régime.
La préfecture de la Manche aurait entrepris, à la mi-octobre, des démarches pour livrer un Afghan interdit de séjour en France au régime des talibans, d’après des informations transmises par ses propres services à la justice et que nous avons pu consulter.
La France, pourtant, a officiellement suspendu, depuis août dernier, les expulsions de migrants vers l’Afghanistan.
L’histoire remonte au 13 octobre dernier. Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, Laurent Simplicien, place alors Shafiullah au centre de rétention administrative (CRA) de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans la périphérie de Rennes (Ille-et-Vilaine), en vue de son éloignement. Ce migrant de 26 ans, originaire de la région du Panchir, dans le nord-est de l’Afghanistan, cherchait à gagner l’Angleterre.
Depuis le 17 août, Shafiullah fait l’objet d’une interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français prononcée par le ministère de l’intérieur, selon lequel il aurait « tenté à deux reprises […] de franchir clandestinement la frontière entre l’Italie et la France » et serait « susceptible de tenter de nouveau de franchir la frontière franco-italienne ». Beauvau considère que Shafiullah « constitue une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ».
Shafiullah tombe par ailleurs sous le coup du règlement européen de Dublin qui désigne le premier pays où les empreintes d’un exilé ont été recueillies comme responsable de sa demande d’asile. En l’occurrence, l’Italie.
Depuis le CRA, Shafiullah introduit un recours contre sa rétention. À l’issue de l’audience, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui se prononce sur la régularité du placement en rétention administrative et de sa prolongation, rejette la requête. Mais l’ordonnance, datée du 15 octobre, révèle au passage que le préfet de la Manche envisage un éloignement vers l’Afghanistan.
Un « acharnement de la part du préfet »
Sans s’en offusquer, le juge écrit en effet que « les autorités consulaires afghanes […] ont été sollicitées en vue de la délivrance d’un laissez-passer au profit de Shafiullah par courriel du 14/10/2021 à 17 h 33. Une demande de rendez-vous consulaire a également été formulée par courrier en date du 14/10/2021 […]. Les services de la préfecture de la Manche justifient d’ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d’Afghanistan ».
De deux choses l’une. Soit la représentation de l’État a effectivement pris l’attache avec les autorités talibanes en vue d’une expulsion, se mettant ainsi en porte-à-faux avec la position affichée par le gouvernement français depuis la mi-août. Soit la préfecture ne l’a pas fait et, dans ce cas, elle aurait livré à la justice des éléments erronés.
Questionné par Mediapart et nos confrères du Poulpe, le cabinet du préfet n’évoque cependant aucune erreur. Et indique, dans une réponse adressée jeudi : « Dès que la France a eu connaissance de l’entrée de M. Shafiullah […] par l’Italie, État dans lequel il a demandé l’asile, les autorités italiennes ont été saisies afin de solliciter conformément aux accord Dublin une réadmission dans cet État. »
En creux, la préfecture ne dément pas avoir, dans un premier temps, avant d’avoir eu connaissance de la possibilité de renvoyer Shafiullah vers l’Italie, sollicité les autorités talibanes. Relancée pour des précisions supplémentaires, elle ne nous avait pas répondu vendredi midi.
Du côté des associations de défense des migrants qui accompagnent Shafiullah, on dénonce un « acharnement de la part du préfet ».
Il est utile de rappeler que la France, à ce stade, refuse de reconnaître le régime taliban. On serait ainsi curieux de connaître, dans le détail, le canal de communication utilisé par les services de la préfecture pour entrer en contact avec les autorités consulaires afghanes.En tout état de cause, les diligences de la représentation de l’État dans la Manche pourraient s’avérer contraires aux conventions internationales et entrer en contradiction avec la jurisprudence européenne.
Depuis la chute de Kaboul, la capitale, il y a exactement deux mois, l’Afghanistan est dirigé par le mouvement islamiste des talibans. Très médiatisé, le retour au pouvoir de ces fondamentalistes a suscité une panique et un exode retransmis en direct dans le monde entier ainsi que l’évacuation en catastrophe des chancelleries occidentales.
De graves violations des droits fondamentaux sont d’ores et déjà dénoncées par les ONG et le Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme, qui a nommé un rapporteur spécial chargé d’enquêter.
La convention relative au statut des réfugiés des Nations unies interdit le refoulement d’un réfugié vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Un principe repris par la convention contre la torture de l’ONU et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE). Si la convention de Genève précise bien que cela s’applique aux réfugiés tels qu’elle les définit, ce n’est pas le cas des deux autres textes.
« Indépendamment de l’attitude du requérant, les autorités nationales compétentes ont l’obligation d’évaluer d’office tous les éléments portés à leur connaissance avant de se prononcer sur l’expulsion de l’intéressé », estimait la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt rendu en 2016. En tentant d’expulser Shafiullah vers l’Afghanistan sans tenir compte des récents développements dans ce pays, le préfet de la Manche pourrait se mettre en contradiction avec cette jurisprudence.
Le juge des libertés a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Shafiullah que réclamait le directeur de cabinet du préfet de la Manche. Aux dernières nouvelles, le jeune Afghan demeure enfermé au CRA de Saint-Jacques-de-la-Lande.
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Depuis le 17 août, Shafiullah fait l’objet d’une interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français prononcée par le ministère de l’intérieur, selon lequel il aurait « tenté à deux reprises […] de franchir clandestinement la frontière entre l’Italie et la France » et serait « susceptible de tenter de nouveau de franchir la frontière franco-italienne ». Beauvau considère que Shafiullah « constitue une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ».
Shafiullah tombe par ailleurs sous le coup du règlement européen de Dublin qui désigne le premier pays où les empreintes d’un exilé ont été recueillies comme responsable de sa demande d’asile. En l’occurrence, l’Italie.
Depuis le CRA, Shafiullah introduit un recours contre sa rétention. À l’issue de l’audience, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui se prononce sur la régularité du placement en rétention administrative et de sa prolongation, rejette la requête. Mais l’ordonnance, datée du 15 octobre, révèle au passage que le préfet de la Manche envisage un éloignement vers l’Afghanistan.
Un « acharnement de la part du préfet »
Sans s’en offusquer, le juge écrit en effet que « les autorités consulaires afghanes […] ont été sollicitées en vue de la délivrance d’un laissez-passer au profit de Shafiullah par courriel du 14/10/2021 à 17 h 33. Une demande de rendez-vous consulaire a également été formulée par courrier en date du 14/10/2021 […]. Les services de la préfecture de la Manche justifient d’ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d’Afghanistan ».
De deux choses l’une. Soit la représentation de l’État a effectivement pris l’attache avec les autorités talibanes en vue d’une expulsion, se mettant ainsi en porte-à-faux avec la position affichée par le gouvernement français depuis la mi-août. Soit la préfecture ne l’a pas fait et, dans ce cas, elle aurait livré à la justice des éléments erronés.
Questionné par Mediapart et nos confrères du Poulpe, le cabinet du préfet n’évoque cependant aucune erreur. Et indique, dans une réponse adressée jeudi : « Dès que la France a eu connaissance de l’entrée de M. Shafiullah […] par l’Italie, État dans lequel il a demandé l’asile, les autorités italiennes ont été saisies afin de solliciter conformément aux accord Dublin une réadmission dans cet État. »
En creux, la préfecture ne dément pas avoir, dans un premier temps, avant d’avoir eu connaissance de la possibilité de renvoyer Shafiullah vers l’Italie, sollicité les autorités talibanes. Relancée pour des précisions supplémentaires, elle ne nous avait pas répondu vendredi midi.
Du côté des associations de défense des migrants qui accompagnent Shafiullah, on dénonce un « acharnement de la part du préfet ».
Il est utile de rappeler que la France, à ce stade, refuse de reconnaître le régime taliban. On serait ainsi curieux de connaître, dans le détail, le canal de communication utilisé par les services de la préfecture pour entrer en contact avec les autorités consulaires afghanes.
En tout état de cause, les diligences de la représentation de l’État dans la Manche pourraient s’avérer contraires aux conventions internationales et entrer en contradiction avec la jurisprudence européenne.
Depuis la chute de Kaboul, la capitale, il y a exactement deux mois, l’Afghanistan est dirigé par le mouvement islamiste des talibans. Très médiatisé, le retour au pouvoir de ces fondamentalistes a suscité une panique et un exode retransmis en direct dans le monde entier ainsi que l’évacuation en catastrophe des chancelleries occidentales.
De graves violations des droits fondamentaux sont d’ores et déjà dénoncées par les ONG et le Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme, qui a nommé un rapporteur spécial chargé d’enquêter.
La convention relative au statut des réfugiés des Nations unies interdit le refoulement d’un réfugié vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Un principe repris par la convention contre la torture de l’ONU et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE). Si la convention de Genève précise bien que cela s’applique aux réfugiés tels qu’elle les définit, ce n’est pas le cas des deux autres textes.
« Indépendamment de l’attitude du requérant, les autorités nationales compétentes ont l’obligation d’évaluer d’office tous les éléments portés à leur connaissance avant de se prononcer sur l’expulsion de l’intéressé », estimait la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt rendu en 2016. En tentant d’expulser Shafiullah vers l’Afghanistan sans tenir compte des récents développements dans ce pays, le préfet de la Manche pourrait se mettre en contradiction avec cette jurisprudence.
Le juge des libertés a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Shafiullah que réclamait le directeur de cabinet du préfet de la Manche. Aux dernières nouvelles, le jeune Afghan demeure enfermé au CRA de Saint-Jacques-de-la-Lande.
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