dans le numéro des ASH du 5 avril, des échos de la démarche de l'OEE
auprès du ministère de l'intérieur visant à mettre en place un "vrai"
droit d'accès des associations dans les lieux d'enfermement d'étrangers.
en PJ
ASH 5 avril 2013.pdf (141 KB)
Bonsoir
quelques infos à partir de mes notes suite à la réunion de vendredi dernier Place Beauvau 10h/13 h où je représentais la LDHIl s’agit de la réunion de « restitution » des trois groupes de travail rétention/ zones d’attente/ alternatives à la rétention)
sous le contrôle des présentes sur la liste ( Brigitte Espuche ANAFE ou représentantes du MRAP)
Rétention
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le contentieux de l’éloignement des étrangers est une question " extrêmement délicate" ( dixit Mr ANDRIEU directeur de cab adjoint Valls) et il faut " inventer une solution" . « Le retour du JLD à 48 h pose de réelles difficultés » . Les conclusions du rapport FEKL attendu pour début mai et public auront à répondre à la question .
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accès des CRA aux médias : en réflexion, certains reportages TV ont eu lieu , il faut s’inspirer des régles de la pénitentiaire ( réglementaire)
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délocalisation des salles d’audience à Roissy et au Mesnil Amelot : la délocalisation ne porte pas atteinte à l’impartialité du Juge ; il y a une question d’organisation matérielle ( publicité ) on y travaille - Interventions LDH, MRAP, CNCDH et Croix Rouge pour l’espace mineurs de Roissy
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pas de réponse sur les 17/19 ans et la fin demandée des tests osseux
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le décret sur le caractère suspensif des recours asile doit sortir ( mais quand … )
Un bilan de la loi du 16 juin 2011 est en cours ( statistiques) . la réforme législative du CESEDA devrait être présentée en conseil des Ministres fin juillet . Il faudra aussi transposer deux directives cette année, indépendamment du paquet asile dont l’adoption est reportée . Il y a également le rapport sur les étrangers malades à prendre en compte .
sur le plan réglementaire , le décret du 8 juillet 2011 sur l’accès des associations ne fonctionne pas
sur les CRA et les pratiques administratives ; il y a les conditions matérielles dans les CRA à harmoniser sur le territoire ( visites ) la question des activités ( sport, accès à la presse, aux livres et la question difficile de l’exercice du culte) , la question de l’ouverture aux médias et aux autres intervenants ( article 16 directive) et le dialogue interne ( sorties de rétention , LRA, contraintes de la vie collective … )
alternatives à la rétention
le régime de l’assignation à résidence ne fonctionne pas, à modifier dans la réforme législative ?
le groupe n’a proposé aucune piste ( débat sur le rôle des associations qui n’est pas de proposer des pistes pour éloigner les sans papiers) il est dit que l’Etat prendra ses responsabilités pour avancer sur ce sujet
débat sur le placement en rétention des familles qui sont placées en rétention la veille de l’embarquement
Zones d’attente
Mayotte et la confusion entre zones d’attente et rétention . Le traitement des demandeurs d’asile originaires des grands Lacs n’est pas satisfaisant, la confusion est problématique, il faut un référentiel commun des ZA .
le CRA de Mayotte a réduit sa capacité de 140 à 100 . il y a un espace séparé pour les familles et les mineurs
"la situation de Mayotte ne peut être en convergence totale avec la métropole " dixit Thomas ANDRIEU . il faut d’ici le 1er janvier 2014 appliquer la directive retour et les RUPUE ( région ultra périphérique de l’UE)
Retour au débat sur la délocalisation des audiences .
Ambiance bien plombée à la sortie !