Enfants en rétention, asile: la France condamnée
06 FÉVRIER 2012 | PAR CARINE FOUTEAU
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Au moment où Claude Guéant, ministre de l’intérieur, confirme sa proximité idéologique avec l’extrême droite (ici et là), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle à l’ordre la France sur ses pratiques à l’égard des étrangers. Deux arrêts récents en témoignent.
Le premier, en date du 19 janvier 2012, concerne l’enfermement d’enfants en centres de rétention administrative (CRA) lorsqu’ils accompagnent leurs parents en instance d’expulsion. La CEDH y condamne la France pour les traitements infligés à une fillette de trois ans et un bébé. Un cas qui n’est pas isolé, si bien que l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) et RESFappellent les pouvoirs publics, via une pétition, à «en finir avec l’enfermement des enfants étrangers», lors d’une réunion publique organisée ce lundi 6 février à la Bourse du travail de Paris.
La famille Popov est de nationalité kazakhe. Déboutés du droit d’asile, les parents font l’objet d’une procédure de reconduite à la frontière en 2007. Après avoir été interpellés à leur domicile le 27 août et placés en garde à vue avec leurs enfants, ils sont retenus dans un hôtel à Angers jusqu’au lendemain, puis conduits à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en vue de leur embarquement. Mais comme l’avion sur lequel ils sont programmés est annulé, ils sont emmenés au CRA de Rouen-Oissel, habilité à recevoir des familles. Malgré ces allers-retours, le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonne la prolongation de leur maintien en rétention pour une durée de quinze jours. Une seconde tentative de retour forcé a lieu le 11 septembre. Elle aussi échoue. Le JLD se prononce alors en faveur de leur remise en liberté.
Deux ans plus tard, le statut de réfugié leur est finalement octroyé. Entre-temps, il a été établi que l’enquête de la préfecture des Ardennes auprès des autorités du Kazakhstan a été menée au mépris de la confidentialité des requérants et qu’elle les a mis en danger.
Selon le dernier rapport des associations présentes en rétention, 356 enfants, dont 57 nourrissons et 153 de moins de six ans, ont été placés en rétentions en 2010. Cette pratique est en augmentation constante au fil des ans (165 en 2004, 197 en 2006, 222 en 2008). Au risque d’une banalisation.
Pour justifier cette politique, dans un contexte de pression sur les quotas d’expulsion, le gouvernement met en avant son refus de séparer les familles. À l’en croire, ce serait pour leur bien, excluant de renoncer à renvoyer les parents accompagnés d’enfants.
1.1.2 « Seuls des lits d’adultes en fer sont disponibles »
Selon la CEDH, dans le cas de la famille Popov, les autorités françaises ont outrepassé leurs droits, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, à trois reprises.
L’article 3 sur l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants n’a ainsi pas été respecté. «Si, au centre de Rouen-Oissel, les familles sont séparées des autres détenus, seuls des lits d’adultes en fer sont disponibles, dangereux pour les enfants, qui ne bénéficient par ailleurs d’aucune activité ou espace de jeux et sont exposés à la dangerosité de la fermeture automatique des portes de chambre», indique la Cour, qui évoque une «situation d’angoisse» et de «graves répercussions psychiques».
L’article 5 sur le droit à la liberté et à la sûreté non plus. «Alors que les parents ont eu la possibilité de faire examiner la légalité de leur détention devant les juridictions françaises, la Cour, indique-t-elle dans un communiqué, note que les enfants accompagnants tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer un tel recours. Les enfants des requérants n’ont fait l’objet ni d’un arrêté d’expulsion ni d’un arrêté de placement en rétention administrative qu’ils auraient pu contester.»
Pas plus que l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans son arrêt, la CEDH rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant prévaut sur n’importe quelle autre considération. «La France compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés», note-t-elle, soulignant que «le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la défenseuse des enfants se sont prononcés en faveur de mesures alternatives à la détention». «Les requérants ne présentant pas de risque de fuite particulier, insiste-t-elle, leur détention n’était pas justifiée par un besoin social impérieux, d’autant que l’assignation dans un hôtel le 27 août 2007 n’avait pas posé de problème. Or il n’apparaît pas que les autorités aient recherché d’alternative à la détention ou qu’elles aient tout fait pour exécuter au plus vite la mesure d’expulsion.»
Cette décision, qui «remet en cause le fonctionnement même du système français», comme s’en félicite la Ligue des droits de l’homme (LDH), n’a pas empêché, le 31 janvier 2012, les autorités d’enfermer, au Mesnil-Amelot cette fois, et pour la troisième fois en six mois, une famille serbe avec deux enfants de 4et 6 ans (le communiqué de la Cimade).
1.1.3 « Des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité »
L’autre condamnation, décisive elle aussi, concerne l’examen des demandes d’asile. Dans un arrêt du 2 février 2012, à propos d’I.M., un ressortissant soudanais, la CEDH critique l’absence de recours suspensif dans la procédure «prioritaire» qui prévoit l’examen accéléré des demandes d’asile issues d’étrangers originaires de pays considérés comme «sûrs». Autrement dit, ces personnes sont rapidement fixées sur leur sort mais, en cas de rejet par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), elles risquent d’être expulsées avant que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui examine les recours, n’ait rendu son jugement.
Cette notion de pays «sûr» a été introduite en droit français par la loi Sarkozy du 10 décembre 2003 et fait référence à des États jugés respectueux «des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales». Parmi eux, la Serbie, l’Ukraine, le Monténégro, la Moldavie, le Kosovo, la Macédoine, la Tanzanie, le Mali, le Sénégal ou encore le Bangladesh.
L’effectivité d’un recours, insiste la Cour, «implique des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité, compte tenu en particulier (…) de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements».
Dans un communiqué, Acat-France, Amnesty international et Human Rights Watch, qui rappellent qu’un quart des demandes d’asile ont été examinées en 2011 selon cette procédure, saluent ce jugement et estiment que le gouvernement français doit en tirer les enseignements.
Le ministre de l’intérieur fait la sourde oreille. En revanche, le président socialiste de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, s’en est fait l’écho. Il exige lui aussi des aménagements. S’il est peu probable que Claude Guéant en fasse sa priorité d’ici à l’élection présidentielle, sans doute faut-il l’entendre, de la part de ce représentant du PS, comme un engagement en cas de victoire du candidat Hollande.
