Bonjour,
Que proposez-vous à la place ? C’est imparfait, c’est une évidence….mais il faut bien trouver une méthode pour différencier les mineurs des majeurs……et chaque « faut-mineur » grève la prise en charge d’un vrai mineur, le budget n’est pas si extensible……Le drame, c’est le risque de ne pas prendre en charge un vrai mineur….
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Envoyé: Fri, 22 Mar 2019 17:08:34 +0100 (CET)
Bonsoir,
Je ne suis pas sûre de bien comprendre cette remarque; est-ce une question naïve ? Ou alors, je crains de comprendre …
Si j’osais, je ferais un parallèle avec une phrase bien connue, énoncée par un avocat (pardon à lui, j’ai oublié lequel, Maître Leclerc peut-être) et qui risque d’en faire bondir plus d’un : " Je préfère un coupable en liberté plutôt qu’un innocent en prison".
Sauf que, ces enfants, ces adolescents, mineurs (ou majeurs), ne sont coupables de rien, il me semble utile de le rappeler !
Une méthode, dites-vous ? Sans doute, ce serait « idéal », mais une méthode fiable, incontestable.
Il y a les histoires de vie, les parcours, qu’on leur réclame de dérouler, encore et encore; il y a l’apparence physique, la maturité intellectuelle; on pourrait faire intervenir des psychologues; mais tout ça n’est pas scientifique, n’est-ce pas.
Il y a même des papiers, si, si, des papiers; ironique mais vrai ! Des actes de naissance quand ils ont existé, qu’ils ont pu être conservés; des passeports, parfois (sachez que nombre de ces gamins empruntent le passeport d’un majeur parce qu’ils ne pourraient pas s’embarquer en tant que mineur; la PAF, les préfectures, la police, les juges, ils le savent tous !). Ils les achètent même, parfois.
Même les actes de naissance authentifiés par les autorités de leur pays de naissance ne les exonèrent pas toujours, de moins en moins, de suspicion à priori, et des test osseux !!!
Le Conseil constitutionnel n’est pas face à une querelle d’experts car les scientifiques sont unanimes sur la non-fiabilité de ces tests.
Cette méthode que vous réclamez, n’est pas fiable, et elle est obsolète. Il y a parfois des écarts de 2 à 3 ans (ce qui suffit pour passer de mineur à majeur !) mais aussi, de 10/15 ans !
Elle a été mise au point entre 1935 et 1941 pour des enfants nord-américains en bonne santé, à des fins de diagnostic et de thérapies.
Et même s’il s’était agi de n’importe quel pays, quel rapport physique et de maturité entre un adolescent des années 1940 et ceux d’aujourd’hui ? Franchement ??
Veuillez m’excuser si mon ton est un peu « cash », mais je suis un tout petit peu en colère, là !
Je crois qu’il faut une vision globale de ce sujet, et avoir été confronté à quantité de cas pour avoir un avis éclairé; ou être scientifique confirmé, ou … Défenseur des Droits. Aussi, je mets ci-dessous quelques textes, denses certes, mais éclairants et nécessaires, ainsi qu’une PJ récente.
En attendant, dans la balance du risque d’erreur , je préfère, moi, que de temps en temps un jeune majeur soit mis à l’abri, plutôt que des centaines, ou même « seulement » des dizaines, de mineurs à la rue !
Christine Fromentin
"Il existe différentes manières de démontrer son âge : l’apparence physique, la maturité intellectuelle ou, plus prosaïquement, l’existence de papiers officiels de type passeports ou actes de naissance. Par moment, et c’est le cas de milliers de jeunes personnes traversant des contrées hostiles entourées de malveillance, ces papiers n’existent pas et, quand il faut être précis, l’apparence physique est souvent trompeuse. Il existe alors des « tests osseux » qui permettent, par radiographie, d’estimer l’âge d’un individu. Pour ces milliers de jeunes étrangers, démunis et à l’abandon, les conséquences sont lourdes, car c’est de l’établissement de leur minorité que dépend la protection de l’État à laquelle ils aspirent (v. Dalloz actualité, Le recours aux tests osseux, une légalisation toujours décriée, 16 déc. 2015, reportage d’A. Coignac ; ibid. 19 oct. 2018, obs. N. Peterka 
).
Or la fiabilité de ces tests est contestée et la constitutionnalité de l’article 388 du code civil, tel que modifié par la loi du 14 mars 2016, l’est également, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), plaidée mardi 12 mars devant le Conseil constitutionnel. Me Isabelle Zribi, avocate d’Adama S…, requérant, pose la question suivante : « L’article 388 du code civil méconnaît-il les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 en permettant le recours à des expertises osseuses, procédé dont l’absence de fiabilité a été soulignée par divers organismes internes et internationaux, pour déterminer la minorité de l’intéressé, minorité dont dépend, pour les mineurs étrangers, la protection des autorités françaises ? » C’est d’une atteinte à l’intérêt de l’enfant dont il s’agit.
Le test osseux est potentiellement dangereux, disent les requérants. Le procédé, en lui-même, pose problème en ce qu’il emporte des risques d’irradiation sans fin diagnostique ou thérapeutique, ce qui est contraire à toute recommandation médicale et dépourvu d’objectif de santé publique et donc contraire à plusieurs normes à valeur constitutionnelle.
Ensuite, le procédé en lui-même pose problème sur un plan scientifique. « Comme l’ont mis en exergue de nombreuses instances scientifiques, les examens osseux sont anachroniques, inadaptés et inefficaces », souligne Isabelle Zribi. L’examen de la main et du poignet, qui est le test le plus répandu, se fonde sur un Atlas de « Greulich et Pyle », établi à partir de tests réalisés entre 1935 et 1941 sur des enfants nord-américains bien portants. Ce test n’est pas fait pour évaluer un âge, il n’a été conçu que pour détecter des troubles de croissance. Il est également inadapté : il ne tient pas compte des différences de croissance et de maturation osseuse liées à l’origine géographique et aux différences socionutritionnelles. Ils sont inefficaces et imprécis par nature : les examens ne conduisent qu’à retenir de simples probabilités fondées sur des moyennes. Les données publiées montrent qu’un adolescent de 14 ans peut présenter un squelette d’adulte « selon l’atlas de référence ». La marge d’erreur peut être de deux ou trois ans et « les tests sont particulièrement imprécis entre 16 et 18 ans, comme le rappelle l’académie de médecine », indique l’avocate. « “L’âge d’un adolescent ne se réduit jamais à une image”, affirme le Comité consultatif national d’éthique », cite-t-elle encore. Comme cela a été rappelé à l’audience : le Conseil constitutionnel n’est pas face à une querelle d’experts car les scientifiques sont unanimes sur la non-fiabilité de ces tests.
Les critères de l’article 388 ne sont pas respectés
L’article attaqué présente des garanties (que le gouvernement, en réplique, se bornera à rappeler) telles que : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ». Mais, dans les faits, rappelle Me Zribi, le recours aux tests osseux est quasiment automatique et, surtout, enclenché très en amont, si bien que les autres démarches visant à établir l’âge de l’intéressé n’ont pas le temps d’aboutir. En outre, la majorité, en pratique, se déduit du refus de subir un examen osseux, souligne-t-elle, rappelant que son client a d’abord refusé, puis accepté, car l’autorité judiciaire avait déduit de son refus qu’il n’était pas mineur.
Mais l’article 388 contient une deuxième garantie : « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé ». Me Isabelle Zribi explique : « Les examens sont par nature déterminants pour le juge, le rapport a en effet l’autorité particulière d’une expertise judiciaire. Pour le droit, ce n’est pas un élément de preuve comme les autres. La Cour européenne des droits de l’homme dit que “les opérations d’expertises sont susceptibles d’influer de manière prépondérante l’appréciation que le juge porte sur les éléments de fait” ». Le caractère scientifique de l’expertise lui confère, de facto, une force particulière, permettant au juge démuni de trancher un litige en se reposant sur une vérité scientifiquement démontrée – ce qui pose problème quand la science admet elle-même la non-fiabilité des examens. Me Brigitte Jeannot, qui représente l’Association des avocats pour la défense des étrangers (ADDE), rappelle en outre qu’il n’existe aucune « garantie procédurale : pas de possibilité de demander de contre-expertise ni même d’obtenir les clichés radiographiques ayant résulté de l’examen ».
La conséquence de cela, c’est que des enfants risquent d’être traités comme des adultes. Puisque la marge d’erreur existe et qu’elle ne profite pas toujours (loin de là) à l’intéressé, des « mineurs isolés », sans ressources, souvent étrangers et sans famille, ne seront pas pris en charge par l’État et seront exposés à la violence de la rue et des réseaux criminels. « Ce sont des personnes victimes de persécutions et porteuses de traumatismes, rappelle Me Jeannot et, une fois en France, ils se heurtent à une politique inhospitalière qui les considère comme des étrangers avant de les voir comme des enfants. »
Me Patrice Spinosi, pour la Ligue des droits de l’homme (LDH), partie intervenante (au même titre que le Gisti, la Cimade et Médecins du monde), a résumé les choses ainsi : « Vous avez deux camps : le camp que nous représentons, le camp de la défense des libertés fondamentales et nous venons tous vous dire, nous, spécialistes de ces questions, du terrain, que les tests osseux ne sont pas conformes avec les libertés fondamentales. C’est un écho qui est unanime qui revient du terrain. […] Il y a deux camps : le camp des progressistes, de ceux qui veulent que le droit avance vers plus de liberté, plus de respect des droits : c’est notre camp ; le camp des conservateurs, de ceux qui veulent que les choses restent en l’état : c’est le camp du gouvernement. Votre choix est de faire valoir soit l’un, soit l’autre. […] Logiquement, vous devriez évidemment pousser le législateur et non pas vous retrancher derrière sa volonté ». Pour l’avocat, il s’agit de redéfinir la notion d’intérêt supérieur de l’enfant : « L’idée est de créer une présomption de minorité », afin que les milliers de potentiels mineurs, seuls et indigents, soient pris en charge par les autorités.
La décision sera rendue le jeudi 21 mars.
L’utilisation controversée de ces radiographies de la main pour déterminer l’âge de mineurs étrangers est visée ce mardi par une procédure devant le Conseil constitutionnel.
Adama a été déclaré majeur en dépit d’une évaluation qui le disait mineur, parce qu’il a refusé de se soumettre à une expertise osseuse. « Le juge des enfants a ordonné la main levée de son placement sans même le convoquer. Il s’est retrouvé du jour au lendemain à la rue », décrit son avocate lyonnaise Me Florence Nèple, initiatrice de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée ce mardi par le Conseil constitutionnel.
Nicolas*, dont les documents d’état civil attestent qu’il a 16 ans, avait, selon ses radiographies de la main et du poignet, 18 ou 19 ans. Dans le Sud-Ouest, rapporte la Cimade, un autre jeune migrant ayant subi deux fois ces examens du fait d’un changement de département a été évalué mineur la première, mais majeur la seconde…
Les cas de ces jeunes étrangers, dont la protection due au titre de l’enfance en danger se joue au gré des aléas de l’administration, illustrent le casse-tête posé par les tests osseux. Depuis des années, les plus hautes autorités, du Défenseur des droits au Haut conseil de la santé publique, alertent sur leur utilisation pour déterminer l’âge des mineurs non accompagnés (MNA).
Le Conseil constitutionnel saisi
Usage diagnostic détourné, absence de fiabilité, marges d’erreur allant de 18 mois à trois voire six ans, énumèrent les spécialistes. « Utiliser ces tests pour fixer un âge, c’est inverser leur sens premier, qui est d’évaluer la maturation d’un enfant afin de déterminer un traitement », rappelle la radio pédiatre Catherine Adamsbaum, de l’université de médecine Paris-Sud.
« Les biais de ces tests sont multiples, complète le Dr André Deseur, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins. D’abord, les tables de référence ont été conçues dans les années 1930 à partir de populations nord-américaines, ce qui ne correspond pas aux populations à étudier. Ensuite, plus on approche autour de l’âge de 18 ans (NDLR : comme la plupart des mineurs étrangers isolés), plus la marge d’erreur est importante. Il est possible de dire si le patient est pré ou post-pubère, pas s’il a plus ou moins 18 ans. C’est pourquoi le médecin donne toujours une fourchette. »
Une dizaine d’associations soutiennent la QPC dont le Conseil constitutionnel a été saisi. L’enjeu : la légalité de ces tests au regard des droits fondamentaux des enfants. Les Sages rendront leur décision très prochainement, alors que l’exécutif a récemment publié un décret instaurant la création d’un fichier pour lister les mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire. Une façon de répondre aux conseils départementaux se disant dépassés : le nombre de jeunes migrants se déclarant MNA et sollicitant la protection de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) a été multiplié par trois en trois ans, passant de 5 990 en 2015 à 17 022 en 2018, selon le ministère de l’Intérieur.
Des tests ordonnés de façon systématique
Depuis une loi de 2016, censée couper court aux critiques, l’article 388 du Code civil stipule que les examens osseux ne peuvent être réalisés « que sur décision de l’autorité judiciaire » et « après recueil de l’accord de l’intéressé. » Il précise que leurs conclusions « ne peuvent à elles seules permettre de déterminer (s’il) est mineur » et que « le doute doit lui profiter ». Mais la crise migratoire est passée par là et les pratiques varient, et souvent dérapent…
« Ces tests devraient être exceptionnels, or certains juges des enfants les ordonnent de façon systématique et considèrent les documents d’état civil de certains pays comme suspects par nature », constate le pénaliste parisien Emmanuel Daoud. « En zone d’attente à Roissy, ils sont l’outil principal de la détermination de minorité », déplore Laure Blondel, de l’association Anafé*.
« Plutôt que d’une présomption de minorité, on part d’une présomption de mensonge », observe Me Myriam Baghouli, avocate à Bobigny (Seine-Saint-Denis), où une permanence dédiée à ces jeunes vient d’ouvrir. « Ces tests traduisent une logique stigmatisante et répressive : ces mineurs ne sont pas considérés comme des enfants, mais comme des migrants qui cherchent à frauder », résume le Dr Philippe de Botton, président de Médecins du monde, dont les centres de soins ont accueilli 2000 MNA l’an dernier.
« Une atteinte à la protection de l’enfance »
La tâche des magistrats amenés à trancher sur l’âge de ces jeunes, dont certains peuvent en effet se faire passer pour mineurs, n’est pas aisée, défend Lucille Rouet, juge des enfants à Paris. Secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM), qui soutient la QPC contre ces tests, elle souligne que ses pairs savent qu’ils ne sont « pas fiables et critiqués par le Défenseur des droits ». « Le juge des enfants est celui du danger, pas de la minorité. On lui donne un rôle qui n’est pas le sien, en lui demandant de répondre à une situation migratoire où ces jeunes se retrouvent dans des conditions inhumaines et les associations débordées. »
La QPC contre l’article 388, que Me Isabelle Zribi plaidera pour Adama et neuf associations*, porte ces griefs. « La non-fiabilité des tests osseux porte atteinte à la protection de l’enfance telle que garantie par la Constitution, pose-t-elle. Il y a aussi atteinte au droit à la santé, du fait des radiations. À la dignité, car ces jeunes qui ont souvent subi des persécutions ne comprennent pas cet examen. À la vie privée, du fait de données médicales rendues publiques… » énumère-t-elle. Le débat, souligne l’avocate aux conseils, dépasse nos frontières : une requête contre l’Italie, déposée par deux mineurs gambien et guinéen, est en cours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
* Le prénom a été modifié à sa demande.
**Anafé, avocats sans frontières, Gisti, La Cimade, LDH, MDM, Secours catholique, SAF, SM.
Les tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants devant le Conseil constitutionnel
Les associations dénoncent le manque de fiabilité des tests. Une question prioritaire de constitutionnalité concernant le cas d’un jeune Guinéen était examinée mardi. Décision attendue le 21 mars.
Par Julia Pascual Publié hier à 12h19, mis à jour hier à 14h22
Le Conseil constitutionnel s’est penché, mardi 12 mars, sur les tests osseux auxquels sont soumis les mineurs isolés étrangers, dans le cadre de l’évaluation de leur âge. Il s’agissait de la première audience de la haute juridiction à laquelle participaient trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel, l’ex-maire de Bordeaux, Alain Juppé, et les ex-sénateurs Jacques Mézard et François Pillet.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise au Conseil constitutionnel a été déposée par un jeune Guinéen, Adama S., qui avait assuré avoir 15 ans lors de son arrivée en France en 2016. Un test osseux lui avait donné entre 20 et 30 ans. La QPC est en outre soutenue par des associations, telles que le Gisti, Médecins du monde, le Secours catholique ou la Ligue des droits de l’homme, qui considèrent que ces examens sont contraires à l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et souhaitent les faire interdire.
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Les tests de maturité osseuse, réalisés à la demande d’un magistrat, sont le plus souvent pratiqués grâce à une radiographie de la main et du poignet gauche des jeunes migrants. Ils sont critiqués depuis plusieurs années pour leur manque de fiabilité scientifique, notamment au sein de la communauté médicale et par des institutions, telles que l’Académie française de médecine, le Défenseur des droits, le Haut Conseil de la santé publique ou encore le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Certains pays, comme le Royaume-Uni, ont d’ailleurs proscrit le recours à de tels examens.
« Confiance aveugle »
La maturité osseuse peut en effet varier selon le sexe ou encore l’état nutritionnel. « Les tests comportent une marge d’erreur qui peut aller de deux à trois ans », a rappelé devant le Conseil constitutionnel Isabelle Zribi, avocate du requérant. Et alors qu’ils ne permettent de retenir que des « probabilités », ils ont valeur d’« expertise judiciaire » et influent de façon prépondérante sur la décision du juge, plus encore que l’évaluation des documents d’identité ou le récit du jeune et son évaluation sociale. Me Brigitte Jeannot, conseil de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers, a déclaré :
« Alors que le doute doit profiter à l’intéressé, une confiance aveugle est faite à ces tests osseux. On demande à la science médicale une réponse qu’elle n’est pas en mesure d’apporter. Il n’existe pas à ce jour une méthode suffisamment fiable scientifiquement pour établir l’âge d’une personne. »
Les avocats qui soutiennent la QPC ont rappelé que le fait d’être considéré comme majeur fait basculer le jeune migrant dans un tout autre régime en matière de droit au séjour, d’hébergement, de scolarisation ou encore de protection juridique. « Des enfants risquent de se retrouver à la rue », a rappelé Me Zribi.
« Vous avez deux camps, celui de la défense des libertés fondamentales, des progressistes, et celui des conservateurs, celui du gouvernement. » Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme
Le représentant du gouvernement, Philippe Blanc, a au contraire défendu l’équilibre de la loi et l’usage des tests, dans un contexte où « les moyens de preuve ne sont pas si nombreux ». Interrogé par le Conseil, il n’a pas été en mesure de dire combien d’examens osseux sont réalisés chaque année et le sens de leurs conclusions.
« Vous avez deux camps, celui de la défense des libertés fondamentales, des progressistes, et celui des conservateurs, celui du gouvernement, a voulu résumer Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme, en s’adressant aux membres de l’institution. Vous devez consacrer l’intérêt supérieur de l’enfant. »
La décision sera rendue le 21 mars.
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Avec une vidéo instructive http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2019/03/12/01016-20190312ARTFIG00031-le-conseil-constitutionnel-examine-la-question-des-tests-osseux-sur-les-jeunes-migrants.php
Tests osseux et fraude documentaire février 2019.pdf (813 KB)
Je crois que c’était Robert BADINTER mais Henri, non seulement aurait pu le dire mais il l’a toujours pensé.
Et nous devons dire comme Christine « je préfères un jeune majeur à l’abri, plutôt que des centaines, ou même « seulement » des dizaines, de mineurs à la rue ! »
Pour plus d’information sur là question et en etre persuadé allez voir le dossier du gisti
https://www.gisti.org/spip.php?rubrique260
Stéphane Maugendre
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