en pièce jointe
Ci-dessous le passage qui concerne les étrangers
Considérez-vous légitime denfermer dans des
centres de rétention administrative des étrangers
pour la seule raison quils vivent en France sans
titre de séjour ?
Les mesures de rétention décidées par
lautorité administrative doivent être prises
précautionneusement car il ne faut jamais oublier
quelles se traduisent par une privation de liberté,
et donc par une rupture dans la vie familiale
et professionnelle des personnes. On ne peut pas
enfermer des étrangers, installés depuis longtemps en
France, et apportant la garantie de ne pas disparaître
dans la nature.
Lassignation à résidence est aujourdhui lexception,
elle devrait être la règle. La durée actuelle de
rétention de 45 jours me paraît par ailleurs excessive.
Il est facile de savoir dans un délai plus court
si la personne va pouvoir ou non être reconduite
dans son pays dorigine. Pourquoi maintenir en
rétention des ressortissants de pays ne délivrant pas les
laissez-passer consulaires nécessaires à lexpulsion ?
Aujourdhui, 50 % des placements en rétention
naboutissent pas à des reconduites effectives. Cela
pose la question de lefficacité de la rétention. Si la
rétention est faite pour garantir léloignement de la
personne, elle répond mal à son projet.
Ce nest pas dans mon mandat de me positionner pour
ou contre le principe de la rétention. Mais la question
de lapplication de la rétention me concerne : je suis
pour une utilité de la rétention calculée au plus près.
On ne prive pas les gens de liberté indûment.
Le contrôleur général devrait bientôt bénéficier
dun droit de regard sur les mesures déloignement.
A-t-il les moyens de cette mission ?
Je ne vois que des avantages à cette mesure, prévue
par la directive européenne « retour » de 2008, à
la fois pour la police et pour les étrangers. Pour
la police, dune part, car elle cherche souvent à se
justifier de son comportement, elle en aura loccasion ;
pour les étrangers, dautre part, parce que cela évitera
les dérapages. Nous avons demandé un contrôleur
supplémentaire pour cette mission qui consiste à
assister aussi bien à lescorte policière du centre de
rétention au tarmac, quau vol proprement dit.
Il est évident que notre intention nest pas de contrôler
tous les éloignements. Comme pour la garde à vue
ou la détention, il suffit de faire comprendre aux
professionnels quà tout moment, il peut se trouver
un contrôleur parmi les passagers dans lavion pour
les aider à adopter un comportement irréprochable.
Nous travaillons à cette mesure depuis de longs mois.
Notre volonté est de pouvoir intervenir de manière
inopinée et incognito, ce qui pose quelques difficultés
techniques que nous sommes en train de résoudre
comme la réservation de billets davion au dernier
moment. Nous souhaitons pouvoir aussi monter dans
les voitures de police qui raccompagnent à la frontière,
comme à Sarreguemines, en Moselle, les étrangers
réadmis dans un pays voisin.
Le contrôleur est le seul contre-pouvoir dans les
locaux de rétention, ces lieux non répertoriés
destinés à recevoir temporairement les étrangers,
dans lesquels les associations ne sont pas admises.
Quy avez-vous observé au cours de votre mandat ?
Nous avons constaté beaucoup dabus. Dans les petits
locaux de rétention, la plupart des fonctionnaires de
police ne connaissent pas le droit des étrangers. Ils
ont du mal à faire la différence entre la garde à vue
et la rétention. Or la rétention offre plus de droits
que la garde à vue. Les locaux de rétention sont
souvent très sommairement aménagés. Jen ai visité
un, dans le sud-est du Bassin parisien, constitué dune
simple cellule du commissariat avec une couchette.
Les étrangers ny avaient pas droit au téléphone, ils ne
pouvaient pas consulter de médecin, ils ne pouvaient
pas recevoir la visite de leur famille. Notre travail a
principalement consisté à faire fermer un bon nombre
de ces locaux, une trentaine au total.
Êtes-vous favorable à laccès des journalistes aux
centres de rétention et aux zones dattente ?
Oui. Ces lieux doivent être ouverts aux yeux du
public. Je ne crains pas la concurrence, je crains
lexclusivité. Jy suis donc favorable, à la condition
quon respecte la dignité des personnes, qui peuvent
refuser dêtre prises en photos. Il revient aux
journalistes de réfléchir aux conditions daccès : des
visites Potemkine ne serviraient à rien. Jencourage
une réflexion professionnelle sur la déontologie à
adopter.
Certaines personnes ne sont pas enfermées, mais
font lobjet, notamment les Roms, de mesures
dissuasives de la part des pouvoirs publics visant
à les faire partir delles-mêmes. Quelle analyse
portez-vous sur ces méthodes ?
Je ne peux pas me prononcer ès qualités, car ces
personnes ne sont pas privées de liberté. Mais dune
manière générale, je dirais quil faut veiller au respect
des droits fondamentaux. Je suis préoccupé par le
développement en France de discours que lon pensait
oubliés, qui désignent des populations en fonction
de leurs origines et qui sont contraires à la dignité
humaine
interview Delarue.pdf (696 KB)