à Mayotte
Le placement au CRA jugé illégal par le tribunal administratif
Par Annette Lafond
Mardi 28 Février 2012 à 16:42:38
Le greffier Claude Grumelart signe là ses derniers délibérés et celui-ci n’est pas anodin : le placement au Centre de rétention administratif d’un homme, de sa fille et son fils, tous deux mineurs vient d’être suspendu pour mépris des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Jugement qui pourraient rendre toutes les futures rétentions au CRA illégales…
En 2008, les images du CRA de Mayotte avait provoqué de nombreuses réactions dans la presse nationale
© D.R.
Déjà plusieurs fois condamné par le Tribunal qui était encore de première Instance pour expulsion abusive, l’Etat vient d’être mis en cause par le Tribunal administratif dans sa décision du 20 février 2012 dont nous retranscrivons une partie de l’argumentaire. Retraçant que le préfet de Mayotte se défend « d’avoir porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée familiale » de ce monsieur et de ses enfants, le tribunal rappelle que « les conditions de rétention administrative subies par les requérants ont été maintes fois dénoncées depuis plusieurs années non seulement par diverses associations de protection des droits des étrangers en situation irrégulière, mais surtout par de nombreuses autorités administratives indépendantes ».
Et il revient sur les critiques dont a fait l’objet l’Etat et qui avaient fait les gros titres : « le Centre de rétention administrative de Mayotte est indigne de la République » dixit la Commission nationale de la déontologie et de la Sécurité dans son avis du 15 avril 2008, année où Dominique Versini, l’ex défenseure des enfants, souligne dans son rapport annuel l’urgence des travaux à réaliser.
« Conditions d’hébergement indignes », « grande promiscuité et sans aucune intimité », « pas de lits et absence de natte de couchage individuelle » sont de même dénoncés comme arguments à charge par le tribunal qui reprenait ainsi le commentaire du contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2010.
Après avoir relevé la « surpopulation récurrente », la Cour des Comptes qui aime chiffrer, considère que chaque personne retenue dispose d’une surface moyenne potentielle de 1,47 m². Constatant que les familles ne peuvent se regrouper au sein d’une chambre ou d’un dortoir, qu’aucun espace n’est dédié aux besoins, notamment en terme d’activité, d’éveil ou de sortie des enfants, et que ces différentes alarmes ont été tirées depuis plus 3 ans pour les plus anciennes, « ces conditions sont de nature à porter atteinte au droit au respect à la dignité, non seulement des enfants concernés mais aussi de la famille entière ».
Le jugement conclut donc que le requérant et ses deux enfants mineurs de 8 ans et 2 ans « sont fondés à soutenir que la décision contestée méconnait les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », et qu’ils sont fondés « à demander la suspension de son exécution en application des dispositions précitées de l’article L.521-2 du code de justice administrative ».
S’ils n’ont pas droit à une indemnité n’ayant pas eu recours à un avocat, le placement en rétention de cette famille est suspendue et pourrait faire jurisprudence, ce qui va poser un problème dans la reconduite des étrangers à la frontière tant que le nouveau CRA tant annoncé n’est pas sorti de terre.
A.L.