Immigration-gouvernement-associations
<big>**<big>Les associations veulent accéder plus facilement aux centres de rétention</big>**</big>
<big> PARIS, 10 juil 2012 (AFP) - Les associations d'aide aux sans-papiers ont
demandé mardi, dans une lettre ouverte au Premier ministre Jean-Marc
Ayrault, l'abrogation d'un décret qui restreint depuis un an leur accès aux
centres de rétention et aux zones d'attente souvent dans les aéroports.
Les sans-papiers refusés à leur arrivée sont retenus dans des "zones
d'attente" tandis que ceux qui doivent être expulsés sont enfermés dans des
centres de rétention.
"La législation européenne oblige la France à prévoir un droit d'accès
des associations dans les lieux où sont enfermés les étrangers pour la seule
raison qu'ils ne disposent pas d'un titre de séjour en règle", rappellent
les associations.
"Le décret du 8 juillet 2011, pris en application de la loi de juin 2011
réformant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers, définit ce droit
d'accès de manière très restrictive", déplorent-elles.
"Votre gouvernement doit l'abroger et garantir la transparence des lieux
d'enfermement administratif des étrangers sur la base d'un nouveau texte",
estiment les associations, qui demandent à rencontrer le Premier ministre.
Cette lettre a été adressée à M. Ayrault par l'Observatoire de
l'enfermement des étrangers auxquels adhèrent notamment la Cimade, le Gisti,
le Secours catholique, Emmaüs France, la Ligue des droits de l'homme ou
encore le Syndicat de la magistrature.
Elles déplorent notamment que "le droit d'accès (...) soit limité à une
seule association à la fois", qui ne peut habiliter que cinq personnes. Les
associations veulent également que le gouvernement mette fin à la nécessité
de prévenir de leur visite 24 heures à l'avance.
"Le droit d'accès des associations doit être garanti par la loi",
écrivent-elles, réclamant qu'il soit ouvert à toutes les associations et
élargi à "tous les locaux".
Enfin, les associations demandent à être habilitées pour ces visites par
"une autorité administrative indépendante" et non par le ministère de
l'Intérieur.
axr/ng/nm
**<big><big>Observatoire de l'enfermement des étrangers</big></big>**
</big>
vendredi 6 juillet 2012Lettre ouverte au Premier ministre###
Pour un accès associatif dans les lieux d’enfermement pour les étrangers
Il y a juste un an, le précédent gouvernement prenait un décret fixant, de façon très restrictive, les conditions d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les migrants en attendant d’être expulsés du territoire français. Les organisations membres de l’OEE, qui viennent d’adopter une « Plateforme pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement », saisissent le Premier ministre d’une lettre ouverte pour lui demander l’abrogation du décret du 8 juillet 2011 et la mise en œuvre d’un dispositif d’accès aux lieux d’enfermement des étrangers conforme aux principes défendus dans cette plateforme.
Lettre ouverte de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers au Premier ministre
Paris, le 6 juillet 2012
Monsieur le Premier ministre,
La législation européenne oblige la France à prévoir un droit d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les étrangers pour la seule raison qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour en règle. Le décret du 8 juillet 2011, pris en application de la loi de juin 2011 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, définit ce droit d’accès de manière très restrictive.
Parmi les conditions qui nous semblent aller à l’encontre de l’objectif de transparence qui devrait prévaloir, on retient que :
- le ministère de l’intérieur a les pleins pouvoir pour habiliter les associations ;
- les associations ne peuvent habiliter que cinq personnes pour exercer leur droit d’accès ;
- le droit d’accès dans un lieu de rétention est limité à une seule association à la fois ;
- les associations sont tenues de prévenir de leur visite vingt-quatre heures à l’avance ;
- le décret ne précise pas l’étendue des locaux accessibles dans le cadre du droit d’accès.
Sur requête des organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), le Conseil d’Etat a déjà annulé une disposition abusive du décret, qui entendait interdire le droit d’accès aux associations conventionnées par l’Etat pour apporter aux étrangers une aide à l’exercice de leurs droits dans les lieux de rétention.
Pour autant, ce décret reste en l’état inacceptable. Votre gouvernement doit l’abroger et garantir la transparence des lieux d’enfermement administratif des étrangers sur la base d’un nouveau texte. En particulier,
- le droit d’accès des associations doit être garanti par la loi ;
- il doit bénéficier de droit à toutes les associations qui se donnent pour but la défense des droits des étrangers, sans autre restriction ;
- il doit pouvoir être exercé sans information préalable de l’administration ;
- il doit donner accès à tous les locaux relevant des dispositifs d’enfermement administratif des étrangers et à l’ensemble de leurs annexes ;
- il doit permettre un accès non restreint a priori à toutes les personnes enfermées ainsi qu’à tous les personnels intervenant dans les lieux d’enfermement ;
- l’habilitation des associations doit être délivrée par une autorité administrative indépendante, qui précisera les modalités pratiques de l’exercice de ce droit par les membres de l’association.
Ces principes sont rassemblés dans la « Plateforme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers » que l’OEE rend publique ce jour, et que vous trouverez ci-jointe. Les organisations membres de l’OEE vous demandent de les mettre en œuvre. Dans cette perspective, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder une entrevue, dans un délai que nous espérons rapide.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’expression de notre haute considération.