AJDA 2014 p. 134
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Les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté bientôt renforcés
Diane Poupeau
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Les sénateurs ont adopté à l’unanimité, le 21 janvier, une proposition de loi d’élus socialistes modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Selon ses auteurs, ce texte vise « à tirer les enseignements des quatre premières années d’existence du [CGLPL] et à consolider les moyens de son action ».
La proposition de loi étend en effet les pouvoirs du Contrôleur. Son champ de compétences devrait ainsi être élargi à l’ensemble des procédures d’éloignement d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’Etat de destination. Le texte renforce également le champ des personnes susceptibles d’être sollicitées par le Contrôleur général puisqu’il ne s’agirait plus uniquement des autorités responsables des lieux de privation de libertés mais également « de toute personne susceptible de l’éclairer ». De même, la proposition de loi offre au CGLPL la possibilité de mettre en demeure les personnes qu’il sollicite de lui répondre dans un délai déterminé.
Le texte rend, par ailleurs, systématique la publication des avis, recommandations et propositions formulées par le Contrôleur général qui n’était jusqu’à présent qu’une simple possibilité.
Est enfin créé un « délit d’entrave à l’action du Contrôleur général » pour les personnes qui s’opposent délibérément aux visites du CGLPL, qui refusent de lui communiquer les renseignements et documents nécessaires à ses enquêtes ou qui prennent des mesures destinées à faire obstacle, par menace ou voie de fait, aux relations que toute personne peut avoir avec le Contrôleur général.
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LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UNE APPROBATION SANS RÉSERVES DE LA PROPOSITION DE LOIVotre commission des lois, qui a maintes fois affirmé son attachement à l’existence et au rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ne peut qu’approuver sans réserves la présente proposition de loi, qui permettra de consolider l’action de cette institution qui a su faire la preuve de son utilité et de sa légitimité.
À l’issue des auditions conduites par votre rapporteure, quelques évolutions du texte sont toutefois apparues nécessaires. Sur sa proposition, votre commission a adopté quatre amendements, ainsi qu’un amendement de Mme Esther Benbassa.
· Tout d’abord, votre commission des lois a introduit dans la proposition de loi un nouvel article 1er A afin d’étendre la compétence du Contrôleur général à l’exécution des mesures d’éloignement forcé d’étrangers en situation irrégulière.
À l’heure actuelle, le Contrôleur général est compétent pour contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes placées en zones d’attente ou en centres de rétention administrative, mais sa compétence s’arrête aux portes de ces établissements.
Or, la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive retour » impose aux États membres de « prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé », incluant l’ensemble des phases de transferts forcés vers le pays de destination.
Le nouvel article 1er A remédie à cette lacune, en confiant au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, déjà compétent pour contrôler le respect des droits fondamentaux dans les centres de rétention administrative, le contrôle de l’exécution de l’ensemble de la mesure d’éloignement, jusqu’à la remise de l’intéressé aux autorités de l’État de destination.
Concrètement, lorsque le retour s’effectue par voie aérienne, les équipes du Contrôleur général auront la possibilité d’être présentes dans l’avion ou d’enquêter sur des faits s’y étant éventuellement déroulés.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité du contrôle, votre commission n’a pas souhaité limiter le champ de cette extension aux éloignements vers les seuls pays tiers à l’Union européenne, comme l’aurait conduit à le faire une interprétation stricte de la directive « retour », mais a prévu l’extension de la compétence du CGLPL à l’ensemble des mesures d’éloignement exécutées par les autorités françaises, y compris vers des pays membres de l’Union européenne.