Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal ! La Cour de cassation refuse de sanctionner la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy [Communiqué OEE]

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Note Anafé - Délocalisation des audiences à Roissy - juillet 2018.pdf (578 KB)

Cour de cassation 11 juillet 2018 - délocalisation TGI Roissy.pdf (1.27 MB)