Comme demandé à la fin de la réunion mensuelle du Gisti qui vient de se terminer et qui a permis d'échanger sur la situation dans les CRA,
vous trouverez en pj le communiqué et l'argumentaire juridique en annexe qui avaient été diffusés pour dénoncer l'absence de fondement des poursuites pour obstruction à l'exécution d'une mesure d'éloignement ;
à (re)diffuser et utiliser sans modération !
Patrick
condamnations refus test PCR en rétention - ph lissée.docx (43.7 KB)