Projet de rapport sur la mise en œuvre de la directive « retour » :
Tineke Strik, l’eurodéputée verte, rapporteurs pour la Commission des libertés du Parlement européen du projet de refonte de la « directive retour », a préparé un rapport sur la mise en œuvre de la directive retour originale de 2008. Il critique l’accent mis par la Commission, depuis 2017, sur les mesures d’exécution punitives, au détriment d’alternatives qui n’ont pas été pleinement explorées ou mises en œuvre par la Commission ou les États membres, malgré la législation de 2008 qui les prévoit.
Le rapport (en anglais) est ici DRAFT REPORT on the implementation of the Return Directive (2019/2208(INI)) (pdf)
Ci-après un extrait du rapport relatif à la détention (traduction deepl)
Détention et définition du risque de fuite
La directive prévoit que la détention doit être prescrite par la loi et être nécessaire, raisonnable et proportionnelle aux objectifs à atteindre et qu’elle doit durer le moins longtemps possible. Votre rapporteur souligne que, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et au caractère préventif de la rétention administrative établis dans la directive, la rétention administrative avant éloignement ne peut être justifiée que par la combinaison d’un risque de fuite bien établi et d’un critère de proportionnalité.
Les législations nationales transposant la définition du « risque de fuite » diffèrent sensiblement, et si plusieurs États membres ont de longues listes de critères qui justifient la constatation d’un risque de fuite (la Belgique en a 11, la France 8, l’Allemagne 7, les Pays-Bas 19), d’autres États membres (Bulgarie, Grèce, Pologne) n’énumèrent pas les critères de manière exhaustive. Une large base juridique pour la détention permet d’imposer la détention de manière systématique, tandis que les circonstances individuelles sont évaluées de manière marginale. Les pratiques nationales mises en évidence dans ce contexte confirment également les études précédentes selon lesquelles la plupart des retours ont lieu au cours des premières semaines et qu’une détention plus longue n’a guère de valeur ajoutée.
Le critère de proportionnalité exige que les personnes renvoyées ne puissent être détenues que lorsque d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées. Toutefois, l’étude montre que, malgré l’existence dans la législation de la plupart des États membres de mesures de substitution à la détention, dans la pratique, très peu de mesures de substitution à la détention viables sont mises à disposition et appliquées par les États membres.
Votre rapporteur est particulièrement préoccupé par la situation des enfants et des familles en détention et souligne que la détention d’enfants en raison de leur statut de résidence ou de celui de leurs parents constitue une violation directe de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, car la détention ne peut jamais être justifiée comme étant dans l’intérêt supérieur d’un enfant.