Report de l’audience de Martine Landry : Le gouvernement doit mettre fin
au « délit de solidarité » [Communiqué de presse Anafé / Amnesty
International France]
Amnesty International France (AIF) et l’ANAFE (Association nationale
d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à
Martine Landry dont le procès pour « délit de solidarité » a été reporté,
ce jour, au 14 février par le tribunal correctionnel de Nice.
Elles appellent le gouvernement à modifier la législation pour rendre
impossibles les poursuites pénales sur le fondement du « délit de
solidarité ».
« Le projet de loi "Asile et Immigration"; à venir doit être
l’occasion pour le gouvernement de mettre en conformité la loi française
avec le droit international afin d’exclure toute possibilité de poursuite
des personnes qui apportent leur aide sans en tirer un « avantage
financier ou autre avantage matériel », comme l’exige le protocole de
Palerme ratifié par la France en 2002 », déclare Sylvie Brigot-Vilain,
directrice d’AIF.
Les deux organisations rappellent que l’intervention de Martine Landry à
la frontière a été dictée par le renvoi illégal vers l’Italie de deux
mineurs isolés étrangers en dépit de la protection dont ils auraient dû
bénéficier en tant que mineurs.
« Le procès de Martine met en lumière les violations quotidiennes des
droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne. Il y a
urgence à ce que l’administration française permette aux réfugiés se
présentant à cette frontière d’enregistrer leur demande de protection,
qu’elle mette fin aux privations de liberté et aux renvois illégaux et
surtout qu’elle prenne en charge les mineurs isolés étrangers », souligne
Alexandre Moreau, président de l’ANAFE.
Enfin, nos organisations demandent l’instauration d’une politique
migratoire protectrice des personnes exilées.
Informations complémentaires
Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est
également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la
question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission
d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux
missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement
dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de
plusieurs formations.
Par ailleurs, en dehors de ses activités pour AIF, Martine Landry est
engagée au sein de différentes associations locales et nationales pour la
défense des migrants et des réfugiés dont l’Anafé.
Travaillant avec l’Anafé depuis de nombreuses années dans le cadre de sa
mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est
membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la
mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne.
Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers
en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement
et 30 000 € d’amende.
Résumé des faits
Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs
isolés étrangers vers la France. Martine Landry les a récupérés au poste
frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la
police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande
de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs,
tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris
en charge par l’ASE.
Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à
l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se
voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain,
Martine Landry reçoit une convocation du Tribunal correctionnel de Nice.
Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux
mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et
convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au
poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée au 14 février
2018.
Droit international applicable
Le 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention
des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte
définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin
d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un
autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une
personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet
État » (souligné par nous). Retour ligne automatique
En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre
avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure
les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des
motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention
n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des
familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses
ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux
préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention
des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des
Protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations Unies
contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires
Enquête d’Amnesty International à la frontière franco-italienne « Des
contrôles aux frontières du droit » :
Note de l’Anafé sur le « rétablissement des contrôles aux frontières
internes et état d’urgence - Conséquences en zone d’attente » :
CP Martine Landry 8 janvier 2018.pdf (239 KB)