Rétention d’enfants étrangers : la France va élargir ses pratiques
En 2012, François Hollande avait promis de mettre fin à la rétention d’enfants. La loi de mars 2016 a non seulement légalisé la pratique, mais prévoit aussi de l’élargir
22.09.2016 à 11:19
Ce sont quelques lignes, enfouies dans un texte de loi, qui ont mis le feu aux poudres. Selon un projet de décret que Le Monde s’est procuré, la France prévoit d’étendre le placement en rétention de familles étrangères avec enfants en instance d’expulsion. Pour l’instant limités à certains centres de rétention administrative spécifiquement nommés, ces placements pourront désormais se faire dans les locaux de rétention administrative (LRA). Créés par arrêtés préfectoraux, ces derniers sont permanents ou temporaires et permettent d’accueillir, pendant au maximum quarante-huit heures, les personnes ne pouvant pas être hébergées en centre de rétention administrative (CRA) pour des raisons géographiques ou de délais. Ils sont généralement situés dans des commissariats de police.
« Via ce décret, la loi écrit pour la première fois noir sur blanc que les LRA peuvent accueillir des familles, explique David Rohi, de l’association la Cimade. La loi du 7 mars 2016[relative aux droit des étrangers en France] que le décret vient compléter avait déjà légalisé l’enfermement d’enfants sous prétexte de l’encadrer mais se contentait de mentionner des lieux de rétention », précise-t-il. Or, selon la Cimade et les autres associations qui interviennent dans ces centres, les conditions de rétention en LRA sont encore plus difficiles que dans les CRA. *« C’est quasiment impossible pour les étrangers d’avoir accès à une aide associative, juridique ou médicale »,*dénonce M. Rohi.
Promesse de campagne
Pour lui comme pour les autres organismes mobilisés, légaliser l’enfermement de familles avec enfants dans ces locaux ne fait qu’aggraver une politique nationale fermement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En juillet, la Cour avait en effet estimé que la France avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en plaçant cinq familles avec enfants dans des centres de rétention administrative, pourtant officiellement habilités à les recevoir.
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Si la CEDH n’a pas condamné la rétention de mineurs en soi mais a examiné les conditions particulières de chaque cas, les arrêts qu’elle a rendus auraient dû, pour la Défenseure des enfants Geneviève Avenard, inciter la France à revoir ses pratiques*. « Peu importe qu’ils soient avec leur famille ou qu’ils n’y passent qu’une nuit. La place d’un enfant ne sera jamais dans ce type de lieu, privé de liberté »,* souligne-t-elle,demandant la proscription de tout placement de mineur en rétention. « Il faut bien avoir à l’esprit à quel point cette expérience est traumatisante pour un enfant qui n’a rien demandé à personne, et ce sur le long terme », insiste-t-elle.
En 2012, après une première condamnation européenne, le candidat socialiste à l’élection présidentielle François Hollande s’était engagé auprès des associations à « mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants ». Une circulaire, publiée quelques mois après son élection, demandait ainsi aux préfets de privilégier l’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention des familles sous procédure d’expulsion. Une recommandation relativement bien suivie jusqu’à l’année dernière, où le nombre de familles placées en centre de rétention a explosé. En 2015, 52 familles parmi lesquelles 105 enfants ont été placées dans les CRA de métropole, soit plus du double des chiffres de 2014 (24 familles et 45 enfants). Une augmentation très inquiétante pour les associations, qui dénoncent les « choix de confort logistique » opérés par certaines préfectures.
Accusations infondées pour le ministère de l’intérieur, qui insiste sur la proportion minime des familles sur le total des personnes placées en rétention, et explique la hausse de 2015 par une « plus forte attention portée aux publics déboutés de leur demande d’asile ». Quant aux placements d’enfants en rétention administrative, ils ne seraient officiellement opérés « qu’en dernier recours et pour des durées très brèves, en conformité totale avec les recommandations européennes ».
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Charlotte Heymelot