rétention des mineurs, ministre mal informé...

Ce matin Adrien Taquet, le secrétaire d'État en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l'enfance, était l'invité de la matinale de France inter

Interpellé sur le fait que la France enferme des enfants, il a dit qu'il avait discuté avec le président de la Cour européenne des droits de l'homme, qui lui a confirmé que la France n'a jamais été condamnée sur ce sujet par la Cour.

les deux sont mal informés : et l'arrêt Popov (https://www.gisti.org/spip.php?article4521) ? et les autres ?

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/expliquez-nous/expliquez-nous-les-condamnations-de-la-france-par-la-cedh-concernant-la-retention-des-enfants_2696280.html

https://www.lacimade.org/presse/la-france-condamnee-cinq-fois-par-la-cedh-lenfermement-des-enfants-en-retention-doit-cesser/

Pour écouter le menteur : ci-après le lien vers l'émission, entre 19'28'' et 21'

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-20-novembre-2019

Merci Claire
Tres significatif de ce gouvernement qui prend des conversations comme des faits juridiques
Je diffuse

C’est totalement « fake news » puisque la France a déjà été condamnée 5 fois.

Et en ce qui concerne le dispositif légal actuel sur lequel la France n’aurait pas été condamnée, qu’il soit rappelé que le cadre légal actuel permet systématiquement d’enfermer les enfants sans aucune considération d’une mesure alternative à la rétention du moment où la préfecture envisage de renvoyer les parents « rapidement »…

ce ne me semble pas être conventionnel, ni à l’égard de la CEsDH, ni du droit de l’UE.

Flor TERCERO
Avocate
Web : tercero-avocate.fr
26 rue Matabiau

31000 Toulouse
Tél. : 05 31 61 87 65 Fax : 05 61 55 11 58

J’approuve cet avis
Merci Marie-Laure !

Serge Warin
swarin22@wanadoo.fr