en parallèle au projet de loi asile immigration, l’assemblée nationale puis le sénat viennent d’adopter une proposition de loi présentée par un élu LREM pour faire échec à un arrêt de la cour de cassation du 27 septembre 2017 qui a jugé que la pratique qui consistait à placer en rétention des demandeurs d’asile dublinés en attente de transfert était illégale ()
qu’à cela tienne : si la pratique est illégale, il n’y a qu’à changer la loi en "sécurisant le placement en rétention des « dublinés »
sur le site du sénat :
les procédures de réadmission ont été fragilisées par l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017. La Cour a en effet remis en cause le placement en rétention administrative des « dublinés » en considérant que le droit français ne prévoyait aucun « critère objectif » définissant les « raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert » 83(*).
La commission des lois du sénat estime que "face à cette jurisprudence, il apparaît prioritaire de faire évoluer la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour sécuriser le placement en rétention des « dublinés » ".
voir le texte adopté par le sénat le 7 février 2018