Pour faire suite au message de Claire, ci-joint, la circulaire, datée d’aujourd’hui, faisant suite à l’arrêt Achughbabian.
Sans surprise la chancellerie en tire tout ce qu’’elle peut et, notamment, la validité prétendue de la GAV.
Pour ce faire elle passe carrément sous silence le dispositif de l’arrêt aux termes duquel la directive « s’oppose à une réglementation » réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, « pour autant » que celle-ci permet l’emprisonnement d’un étranger qui n’a pas encore fait l’objet des mesures coercitives prévues par la directive …
Toute les ambigüités de l’arrêt sont donc commodément évacuées et notamment la question de la validité d’une GAV non contraire, en son principe, à la directive, mais qui le devient au regard de la loi nationale dans la mesure où la directive « s’oppose » à cette loi nationale. (« Pour autant », en effet, que la loi n’exclut pas a priori qu’’une peine d’emprisonnement puisse être infligée avant même que les mesures d’éloignement ne soient mises en œuvre, elle est elle-même contraire à la directive et prive donc la GAV, dans cette mesure, de fondement légal… étant observé que si l’arrêt précise (cons 29) que la directive ne s’oppose pas à une GAV c’est parce que son champ d’application ne concerne que l’adoption et l’exécution des décisions de retour et laisse donc hors de son champ un placement en GAV intervenant en amont, lequel reste donc régi par la loi nationale … sous réserve de sa conformité à la directive …).
Evidemment il est demandé aux parquets de faire systématiquement appel des décisions de remise en liberté fondées sur la nullité de la GAV …
Bonne lecture (si je puis dire).
Patrick
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